Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-4, la mention « 2° » est supprimée.
2. II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214665
Texte parentLEGITEXT000005633461
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