Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1310 du 30 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214903
Texte parentLEGITEXT000005633518
Référencearticle 1 du décret n°2002-1310 du 30 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé portant statuts de l'Agence française de développement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
3. « Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.