1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1343 du 13 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215065
Texte parentLEGITEXT000005633552
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