Article 1 LEGIARTI000006215064
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2002
NatureDécret
Signé le13 novembre 2002
Publié le14 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB0210579D
IdentifiantLEGITEXT000005633552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, modifié par le décret n° 73-128 du 7 février 1973 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, et notamment son article 5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215065
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · application
Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2002).