1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1345 du 6 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215067
Texte parentLEGITEXT000005633553
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.