Article 1 LEGIARTI000006215066
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2002
NatureDécret
Signé le6 novembre 2002
Publié le14 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0223399D
IdentifiantLEGITEXT000005633553
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215067
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA4
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 · application
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, v. init. · transposition
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 · application
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2002).