Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.

Article 1 LEGIARTI000006215150

1. Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes :

2. - lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ;

3. - lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ;

4. - lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ;

5. - lignes dites "voies mères d'embranchement", établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.

Article 2 LEGIARTI000006215151

1. La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000006215152

1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.