1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1359 du 13 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215152
Texte parentLEGITEXT000005633565
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