Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1368 du 19 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215167
Texte parentLEGITEXT000005633568
Référencearticle 1 du décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 716-3-11 du code de la santé publique est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
2. « Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des marchés. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics. »
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