Article 1 LEGIARTI000006215167
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2002
NatureDécret
Signé le19 novembre 2002
Publié le21 novembre 2002
Articles6 articles en vigueur
NORSANH0223081D
IdentifiantLEGITEXT000005633568
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006215171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006215172
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 · modifie
Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 · modifie
Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-15 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2002).