Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1368 du 19 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215169
Texte parentLEGITEXT000005633568
Référencearticle 3 du décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 716-3-32 du code de la santé publique est complété comme suit :
2. « Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions spécialisées des marchés. »
3. II. - Le II de l'article R. 716-3-32 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
4. « Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier à l'exception des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant. »
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