Article 1 LEGIARTI000006215225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2002
NatureDécret
Signé le21 novembre 2002
Publié le28 novembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORSOCS0222791D
IdentifiantLEGITEXT000005633581
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215227
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2002).