Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1383 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215225
Texte parentLEGITEXT000005633581
Référencearticle 1 du décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
2. Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».
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