1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1383 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215227
Texte parentLEGITEXT000005633581
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