Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1384 du 26 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215232
Texte parentLEGITEXT000005633582
Référencearticle 5 du décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 (version du 28 novembre 2002)Légifrance →

1. Le présent décret entre en application pour les élections organisées au titre de l'année scolaire 2002-2003.

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