Article 1 LEGIARTI000006215333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2002
NatureDécret
Signé le2 décembre 2002
Publié le4 décembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSOCS0223370D
IdentifiantLEGITEXT000005633599
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 et D. 412-79 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 511-4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 septembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215334
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Décret n°96-135 du 14 février 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2002).