Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1403 du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215333
Texte parentLEGITEXT000005633599
Référencearticle 1 du décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa du B du IV de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 122-14 », sont insérés les mots : « , L. 511-4 ».
2. II. - Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail. »
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