Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1406 du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215359
Texte parentLEGITEXT000005633604
Référencearticle 2 du décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 110-1 du décret du 18 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est abrogé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur décision du conseil d'administration, » sont insérés les mots : « ou, en cas d'urgence, de son président » ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110. »
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