Article 1 LEGIARTI000006215358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2002
NatureDécret
Signé le2 décembre 2002
Publié le4 décembre 2002
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS0202137D
IdentifiantLEGITEXT000005633604
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment l'article L. 723-37 et l'article L. 723-40 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215361
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2002).