Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1406 du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215360
Texte parentLEGITEXT000005633604
Référencearticle 3 du décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 18 juin 1984 susvisé un article 111 ainsi rédigé :
2. « Art. 111. - Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense. »
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