Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé après l'article D. 514-3 du code du travail un article D. 514-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 514-3-1. - L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.