Article 1 LEGIARTI000006215367
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2002
NatureDécret
Signé le3 décembre 2002
Publié le5 décembre 2002
Articles4 articles en vigueur
NORSOCT0211692D
IdentifiantLEGITEXT000005633606
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 514-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215370
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2002).