Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1419 du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215427
Texte parentLEGITEXT000005633620
Référencearticle 3 du décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
2. I. - Le 3° est supprimé.
3. II. - Il est créé un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E, quel que soit son mode de présentation. »
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