Article 1 LEGIARTI000006215425
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2002
NatureDécret
Signé le2 décembre 2002
Publié le7 décembre 2002
Articles4 articles en vigueur
NORBUDD0270034D
IdentifiantLEGITEXT000005633620
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive n° 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215428
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-553 du 29 juin 1982 · modifie
Décret n°93-424 du 18 mars 1993 · modifie
Directive Européenne n°2002-10 du 12 février 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2002).