Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006386990
Texte parentLEGITEXT000005633654
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.