Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, après l'article 41, deux articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 41-1. - A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
3. « Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les dispositions du chapitre Ier du titre V de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002.
4. « Art. 41-2. - A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
5. « Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles 20 à 27 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »