Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2002.

TexteOrdonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006386978

Texte parentLEGITEXT000005633654

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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