Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006386981
Texte parentLEGITEXT000005633654
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement les articles L. 1791-1 et L. 1791-2.
2. Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2.
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