Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
2. I. - A l'article L. 1771-1, les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés.
3. II. - A l'article L. 1772-1, il est ajouté la phrase suivante : « Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3 ».
4. III. - L'article L. 1774-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. L. 1774-1. - Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-3. »