Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006386983
Texte parentLEGITEXT000005633654
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé après l'article L. 1774-2 du code général des collectivités territoriales un titre VIII ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
4. « Chapitre UNIQUE
5. « Art. L. 1781-1. - I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte.
« III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 sont remplacés par les mots : "les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. »
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