Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006386987
Texte parentLEGITEXT000005633654
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
2. I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. »
3. II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables. »
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