Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1456 du 10 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215613

Texte parentLEGITEXT000005633659

Référencearticle 2 du décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 (version du 17 décembre 2002)Légifrance →

1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.

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