Article 1 LEGIARTI000006215612
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2002
NatureDécret
Signé le10 décembre 2002
Publié le17 décembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORINTD0200289D
IdentifiantLEGITEXT000005633659
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi, modifiée par l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215613
1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Article 3 LEGIARTI000006215614
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA3
Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 · modifie
Décret n° 95-935 du 17 août 1995 · modifie
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application
Cité par 1 texte
Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 13-1 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2002).