Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1456 du 10 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215614

Texte parentLEGITEXT000005633659

Référencearticle 3 du décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 (version du 17 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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