Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1458 du 16 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215623
Texte parentLEGITEXT000005633662
Référencearticle 1 du décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre II intitulé : « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » et comprenant un titre Ier intitulé : « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
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