Article 1 LEGIARTI000006215623
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2002
NatureDécret
Signé le16 décembre 2002
Publié le17 décembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0223793D
IdentifiantLEGITEXT000005633662
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215625
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA3
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 · application
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, v. init. · transposition
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2002).