Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1458 du 16 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215625

Texte parentLEGITEXT000005633662

Référencearticle 3 du décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 (version du 17 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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