Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1466 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215645
Texte parentLEGITEXT000005633670
Référencearticle 1 du décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 236. - La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.
3. « Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
4. « 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
5. « 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance. »
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