Article 1 LEGIARTI000006215645
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2002
NatureDécret
Signé le12 décembre 2002
Publié le19 décembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0200018D
IdentifiantLEGITEXT000005633670
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la sixième directive n° 77-388 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée), notamment les paragraphes 2 et 6 de son article 17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273, et l'article 236 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215646
1. L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006215647
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2002).