1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215753
Texte parentLEGITEXT000005633692
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