Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215747
Texte parentLEGITEXT000005633692
Référencearticle 4 du décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au dixième alinéa, le montant de 76,22 EUR est remplacé par celui de 76 EUR ;
4. 3° Au treizième alinéa, le montant de 707,97 EUR est remplacé par celui de 708 EUR ;
5. 4° Au quatorzième alinéa, le montant de 1 061,35 EUR est remplacé par celui de 1 061 EUR.
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