Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215749
Texte parentLEGITEXT000005633692
Référencearticle 6 du décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 831-2 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 EUR.
5. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 EUR. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.