Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 831-2-1 est modifié comme suit :
2. I. - Les troisième à douzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
4. 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
5. 70,04 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
6. 109,07 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
7. 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
8. 171,87 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
9. 267,06 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
10. 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
11. 141,63 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
12. 220,15 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
13. II. - Les deux avant-derniers alinéas sont supprimés.