Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215752
Texte parentLEGITEXT000005633692
Référencearticle 9 du décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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