Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215764
Texte parentLEGITEXT000005633694
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 1er :
3. 1° Au premier alinéa, le montant de 4 039,66 EUR est remplacé par celui de 4 200 EUR ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 411,62 EUR est remplacé par celui de 5 500 EUR.
5. II. - A l'article 2 :
6. 1° Au premier alinéa, le montant de 3 658,06 EUR est remplacé par celui de 3 700 EUR ;
7. 2° Au deuxième alinéa, le montant de 4 420,76 EUR est remplacé par celui de 4 400 EUR.
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