Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215765

Texte parentLEGITEXT000005633694

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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