1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.
TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215766
Texte parentLEGITEXT000005633694
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