1. Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
2. 1° TF est fixé conformément au tableau suivant :
3. BENEFICIAIRES
4. Personne isolée
5. TF (en %) : 3,15
6. Couple sans personne à charge
7. TF (en %) : 3,34
8. Personne seule ou couple :
9. - ayant 1 personne à charge
10. TF (en %) : 2,68
11. - ayant 2 personnes à charge
12. TF (en %) : 2,46
13. - ayant 3 personnes à charge
14. TF (en %) : 2,20
15. - ayant 4 personnes à charge
16. TF (en %) : 2,05
17. - ayant 5 personnes à charge
18. TF (en %) : 1,92
19. - ayant 6 personnes à charge et plus
20. TF (en %) : 1,85
21. 2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :
22. DESIGNATION
23. Personne isolée
24. PLAFOND (en euros) : 228,52
25. Couple sans personne à charge
26. PLAFOND (en euros) : 277,46
27. Personne seule ou couple :
28. - ayant 1 personne à charge
29. PLAFOND (en euros) : 297,91
30. - ayant 2 personnes à charge
31. PLAFOND (en euros) : 341,26
32. - ayant 3 personnes à charge
33. PLAFOND (en euros) : 384,61
34. - ayant 4 personnes à charge
35. PLAFOND (en euros) : 427,96
36. - ayant 5 personnes à charge
37. PLAFOND (en euros) : 471,31
38. - ayant 6 personnes à charge et plus
39. PLAFOND (en euros) : 514,66