Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215758
Texte parentLEGITEXT000005633694
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

2. DESIGNATION

3. Personne isolée

4. PLAFOND (en euros) : 231,58

5. DESIGNATION

6. Couple sans personne à charge

7. PLAFOND (en euros) : 283,88

8. DESIGNATION

9. Bénéficiaire isolé ou couple :

10. - ayant 1 personne à charge

11. PLAFOND (en euros) : 307,32

12. - ayant 2 personnes à charge

13. PLAFOND (en euros) : 317,97

14. - ayant 3 personnes à charge

15. PLAFOND (en euros) : 328,92

16. - ayant 4 personnes à charge

17. PLAFOND (en euros) : 339,72

18. - ayant 5 personnes à charge

19. PLAFOND (en euros) : 363,78

20. - ayant 6 personnes à charge et plus

21. PLAFOND (en euros) : 395,41

Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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