Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215759
Texte parentLEGITEXT000005633694
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

2. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.

3. II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

4. DESIGNATION

5. Bénéficiaire isolé

6. MONTANT (en euros) : 8,01

7. DESIGNATION

8. Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

9. MONTANT (en euros) : 12,01

10. Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

11. MONTANT (en euros) : 4,00

12. DESIGNATION

13. Couple sans personne à charge

14. MONTANT (en euros) : 15,55

15. DESIGNATION

16. Couple ayant une personne à charge

17. MONTANT (en euros) : 19,55

18. Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

19. MONTANT (en euros) : 4,00

Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006215759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.